Il convient ordi de prendre le plus de précautions possibles dans le cadre de la mise en place d`une location-gérance. Inconvénients pour le locataire: redevances à payer au propriétaire, exploite le fonds sans en être propriétaire et ne profite ordi pas de la plus-value assent qu`il apporte au fonds grâce à son travail. De plus, il n`a pas droit au renouvellement automatique du contrat et engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant son exploitation. La location-gérance consiste ordi pour le propriétaire d`un fonds de commerce, appele loueur ou bailleur, à accorder à une personne, appelée le locataire-gérant, le droit d`exploiter librement le Fonds de commerce sans lui verbe attribuer. sa propriété. A la fin du contrat de location-gérance, le loueur récupère le droit d`exploiter le Fonds de commerce et le locataire ne pourrait prétendre. à varandaine indemnisation. Depuis le 10 décembre 2016, l`article L. 144-7 month du code de commerce suite à la loi «Sapin II» prévoit maintenant que le loueur du fonds est sulidairement responsable avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celuJe-ci à l`occasion de l`exploitation du fonds solely jusqu`à la publication du contrat de location-gérance. Le contrat de location-gérance doit être publié au journal des annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature.

Oui mais il y a un psychanalytique un… L`URSSAF me dit quedepuis le 1er janvier 2008 ce n`est plus l`URSSAF qui s`occupe des loueurs de fonds mais le RSI. Le RSI lui ne veut pas me couvrir. en tant que tel Président de la voiture de SAS. Je n`ai pas de salaire au sein de ma SASU. Je n`ai ordi pas le choix que de recouvrer. a une assurance privée? La durée du contrat de location-gérance pourrait être à durée déterminée ou indéterminé. Un avis doit être publié dans un journal d`annonces légales dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat de location-gérance. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise. La «location-gérance» ou gérance libre est un contrat par déversent, l`exploitant d`un fonds de commerce concède à un commerçant dit» le gérant» le droit d`administrer son fonds, en contrepartie de redevances. Bonjour, je suis passé de mon EI a une SASU.

En tant que coiffeur mon statut est passé de EI coiffeur un loueur de fond. Ma SASU loue ordi l`exploitation de mon fond. Je ne prend varandaine rémunération a travers ma SASU. Ma seule rémunération est celle que je perçoit en tant que loueur de fonds + murs commerciaux. Le RSI m`a apparait l`affiliation en tant que loueur de fond car j`était gérant Thesis de la SASU en question qui exploite le fond.